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Abattement
Mesure tendant à diminuer la base d'imposition.
Acte authentique
Document qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour
pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l’acte
opposable à tous les tiers.
Acompte
Somme d'argent remise par l'acheteur au vendeur lors de la signature
d'un compromis ou d'une promesse de vente immobilière.
Contrairement aux arrhes, elle engage définitivement l'acheteur et
celui-ci ne pourra se rétracter : après versement de l'acompte, sauf en
cas de clauses suspensives, l'acheteur peut être contraint à verser le
solde.
L'acompte représente en général 10% de la valeur du bien.
Acte de vente
L’acte de vente est défini par l’article 1582 du Code Civil. Il est
définitif. Ce document est signé par les deux parties (l’acquéreur et
le vendeur). Lors de la signature de l’acte de vente le solde du prix,
les frais notariés ainsi que les taxes sont à verser. L’acte de vente
est rédigé en deux exemplaires : l’un conservé par le notaire et sa
copie remise à l’acquéreur, cette dernière faisant foi de titre de
propriété
.
Acte sous seing privé
En
matière immobilière, c'est un acte rédigé et signé entre les parties
sans l'intervention d'un notaire ou de tout autre officier public.
Il s'oppose à l'acte authentique.
Agent Immobilier
Professionnel de l’immobilier soumis à autorisation préfectorale. Il
met en relation les acheteurs et vendeurs, loueurs et locataires de
biens immobiliers.
Il perçoit une commission sur les biens vendus ou sur les loyers.
Amortissement
Planification du remboursement du capital selon un calendrier déterminé.
L'amortissement peut être étalé dans le temps, en plusieurs mensualités
(prêt amortissable classique) ou effectué en une seule fois, à
l'échéance (prêt in fine).
A.P.L
Aide Personnalisée au logement. Loi du 3 janvier 1977
Aide permettant aux ménages de réduire leurs charges financières de
location ou d'accession à la propriété d'un logement.
Pour une acquisition, elle est attribuée sous condition de ressources
en complément d'un Prêt Conventionné (PC) ou d'un Prêt d'Accession
Sociale (PAS) par les Caisses d'Allocations familiales. Cette aide
n'est accordée que pour l'usage d'une résidence principale. Son montant
varie selon les revenus, la situation familiale du ménage, le lieu de
résidence, la nature du logement, le montant des remboursements et le
nombre d'enfants à charge.
L’APL est versée par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) auprès de qui la demande doit être faite.
Apport personnel
Somme d’argent dont l’acquéreur peut disposer pour financer
l’acquisition d’un bien immobilier. Il s’agit des économies, des
placements financiers, de certains prêts (PEL ou CEL, 1 % logement...),
de fonds issus de la participation aux bénéfices de l’entreprise pour
les salariés titulaires de cet avantage. Le montant de l’apport
personnel doit représenter au moins 10 à 20 % du prix d’acquisition. En
règle générale, plus le montant de l’apport personnel est important,
meilleures sont les conditions de prêts consenties par les banques.
Assurance Décès Invalidité
Cette assurance est obligatoire pour contracter un prêt immobilier.
L'assureur s'engage à prendre en charge le remboursement du prêt
immobilier en cas d'accident conduisant au décès, à un état
d'invalidité important ou à une incapacité de travail de l'emprunteur.
Assurance Promoteur
Assurance obligatoire souscrite par le constructeur d'un logement afin de couvrir les dégâts éventuels.
Elle doit inclure 3 types de garantie :
• garantie de parfait achèvement ou biennale : couvre les défauts de construction et de conformité,
• garantie de bon fonctionnement ou quinquennale: couvre les défauts
des éléments d'équipement du logement tels que les portes ou les
fenêtres,
• garantie de solidité ou décennale : couvre les dommages portant
atteinte à la solidité et à la pérennité du logement.
Assurance Vie
Couverture par laquelle, pendant une durée déterminée ou viagère,
l’assureur, en l’échange d’une cotisation, s’engage envers le
souscripteur à verser des prestations sous forme de capital ou de
rentes, au moment de la réalisation du risque assuré, que ce risque
soit en cas de vie ou de décès. En cas de vie, la prestation sera
versée à l’assuré lui-même, en cas de décès à un bénéficiaire
déterminé. [savoir +]
Avis d'Imposition
Document sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de
l'impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur
exigibilité et la date de leur mise en recouvrement.
Bail
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire.
Le
loyer est la contrepartie de la location effectuée pour une période
déterminée et limitée dans le temps. Le bail prévoit un état des lieux
que le locataire devra rendre tels qu'il les a reçus. Le ou les
locataires sont responsables de l'incendie sauf cas de force majeure.
La durée du bail est classiquement de trois ans si le bailleur est une
personne physique et de six ans s'il s'agit d'une personne morale.
Base d'Imposition
Revenus,
biens, droits ou valeurs auxquels est appliqué le taux ou le barème de
l'impôt pour obtenir la somme due par la personne imposable.
Cadastre
Registre public disponible dans la mairie de chaque ville déterminant
la surface et la valeur des biens fonciers qui va servir de base à
l’impôt foncier.
Capé (prêt)
Certains crédits à taux révisable offrent un cap. Il s'agit d'un taux
plafond que le taux révisable ne pourra dépasser, quelle que soit
l'évolution de son indice de référence. Ce cap protège l'emprunteur
contre une hausse marquée de l'indice. Le prêt est dit capé.
En contrepartie, les taux proposés pour les crédits révisables capés
sont plus élevés que pour les produits révisables non capés, plus
risqués.
Caution
Engagement par lequel un tiers accepte de garantir le paiement de la
dette d’une autre personne auprès d’un créancier. La caution peut être
demandée dans le cas d’un crédit immobilier ou dans la cas de la
location.
Compromis de vente
Contrat par lequel vendeur et acquéreur s’engagent tous les deux, l’un
à vendre, l’autre à acheter. Juridiquement, la vente est formée dès la
signature du contrat. Appelé également promesse synallagmatique de
vente, cet avant-contrat peut être signé entre les parties ou devant
notaire.
Conditions suspensives
Clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et dont la
réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l'acte de vente. Par
exemple, l'obtention d'un emprunt bancaire par l'acheteur est souvent
parmi les conditions exclusives. Si la banque refuse le crédit à
l'acheteur, il pourra se rétracter et le contrat sera nul.
Constructeur (promoteur)
Personne physique ou morale qui définit et met au point un projet de
construction, en passe commande, et en assure ou fait assurer le
financement. L'initiative de ces réalisations immobilières doit être
exercée de façon habituelle et dans le cadre d'une organisation
permanente. Il s'agit donc d'un professionnel. Le promoteur
constructeur est maître des ouvrages qu'il initie ou finance, ou maître
d'ouvrage délégué lorsqu'il exerce ses activités sur mandat pour le
compte de tiers, auxquels il est, ou non, associé, comme prestataire de
services.
Contrat de réservation
Contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver un logement neuf ou
en construction à un acheteur qui doit en contrepartie verser un dépôt
de garantie. Ce type de précontrat s'applique notamment pour les
logements achetés sur plans (ce que l’on appelle juridiquement la Vente
en l’Etat de Futur Achèvement ou V.E.F.A). En effet, dans la mesure où
un logement n'est pas achevé, un contrat de vente définitif ne peut
être signé immédiatement et il doit être précédé par un contrat de
réservation. Après réception du contrat, l'acheteur dispose de 7 jours
pour revenir sur sa décision.
Contribuable
Terme général pour désigner toute personne astreinte au paiement des
contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est
autorisé par la loi.
Copropriété
Partage de la propriété d'un immeuble entre plusieurs personnes,
appelés co-propriétaires. Chaque co-propriétaire est titulaire d'un lot
comprenant :
• une partie privative,
• une quote-part des parties communes de l'immeuble (sol, cour, voie d'accès, toiture, ...).
Cette quote-part est évaluée en tantièmes (millièmes, dix
millièmes...). Elle est proportionnelle à la valeur de votre lot par
rapport à la valeur des autres lots de l'immeuble.
Le syndicat de propriété, constitué de l'ensemble des co-propriétaires,
gère l'immeuble et détermine les charges à payer par chacun. Ses
décisions sont prises lors d'assemblées générales (une par an minimum).
Crédit Immobilier
C’est un prêt à long terme consenti pour un achat immobilier. Les taux
se négocient en fonction de votre apport personnel.
Crédit In Fine
Crédit pendant la durée duquel on ne rembourse que les intérêts
d’emprunt, le capital étant remboursé en une seule fois au terme du
crédit. Outil patrimonial permettant l’effet de levier optimal sur une
opération d’acquisition immobilière locative.
CSG /CRDS
Ces deux contributions sont perçues sur :
• les revenus d’activité : salaires revenus professionnels non salariés ;
• les revenus de remplacement : pensions de retraite,
d’invalidité, allocations de chômage et de pré-retraite, les indemnités
journalières de maladie, maternité, etc.
• les revenus du patrimoine et de placements : revenus fonciers,
rentes viagères à titre onéreux, revenus des capitaux mobiliers,
produits de placements soumis à prélèvement libératoire ou exonérés
d’impôt, plus-values mobilières et immobilières, etc.
Déficit foncier
L'avantage fiscal permet un déficit foncier hors intérêts d'emprunts du
revenu imposable dans la limite de 10 700 € par an. Le surplus des 10
700 €, ainsi que les intérêts d'emprunts supérieurs aux loyers
constituent un déficit foncier reportable sur les bénéfices fonciers
futurs des 10 années suivantes. L'immeuble doit être cependant loué
pendant 3 ans minimum.
Défiscalisation
Dispositifs mis en place par l’Etat afin de permettre aux contribuables
de soustraire de leur imposition une somme correspondant à une partie
du montant de l’investissement réalisé.
Délai de réflexion (Loi Scrivener)
Délai minimal de 10 jours dont dispose un client pour accepter ou
refuser une offre de crédit après réception de celle-ci. Ce délai est
obligatoire et ne peut être réduit.
Dépôt de garantie
Avance versée par un acheteur au constructeur ou au vendeur d'un
logement dont la construction n'est pas achevée (achat sur plans par
exemple). Le dépôt de garantie est versé conjointement à la signature
d'un contrat de réservation.
Le montant du dépôt de garantie est limité à :
• 5% maximum du prix de vente, si le contrat de vente définitif doit être signé d'ici 1 an,
• 2% maximum du prix de vente, si ce délai est de 1 à 2 ans.
Le vendeur ne peut exiger de dépôt de garantie si le délai prévu pour la vente est supérieur à 2 ans.
Différé d'amortissement
Période pendant laquelle l'emprunteur d'un crédit ne rembourse pas le
capital (pas d'amortissement), mais paye seulement les intérêts. Un
différé d'amortissement ne peut être obtenu que sous des conditions
particulières. Il permet d'alléger les mensualités au début de la
période de remboursement.
Echéance
Date à laquelle un paiement doit être effectué. Le terme désigne aussi le montant de ce paiement.
Euribor (ou Tibeur)
Indice de référence servant aux banques pour emprunter dans la zone
euro. Il est publié chaque jour à des échéances variables (1 mois, 3
mois, 6 mois et 1 an). Il remplace le Pibor, l'indice de la place de
Paris. L'Euribor majoré de la commission de banque sert d'indice de
référence pour les prêts à taux variable proposés par les banques.
F.C.P.I.
Fonds Communs de Placement dans l’Innovation.
Ce dispositif permet une réduction d’impôt de 25% du montant de l’investissement.
Cet investissement est au maximum de 12 000 € pour un célibataire et de 24 000 € pour un couple.
Frais de dossier
Frais prélevés par la banque au titre de l'étude et du montage de votre
prêt immobilier. Leur montant est d'environ 1% du capital emprunté. Il
est plafonné ou nul pour certains prêts (prêts épargne logement, PAS,
…), et peut être négocié.
Frais de notaire
Ils sont obligatoires lors d’une transaction immobilière et
représentent environ 6% du prix du bien s’il s’agit d’un logement
ancien et environ 3% du prix du bien s’il s’agit d’un logement neuf.
Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au
Trésor Public, les émoluments du Notaire et les diverses autres
dépenses appelées débours.
Franchise
Pour un crédit, il s'agit de la période pendant laquelle l'emprunteur
ne rembourse ni le capital ni les intérêts de son emprunt. Le terme
différé total est également employé.
La franchise s'oppose au différé d'amortissement qui est une période
pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas le capital mais paye les
intérêts.
Remarque : lors de l'application d'une assurance-crédit perte d'emploi
ou maladie, la franchise est la période suivant la survenance de
l'événement, pendant laquelle la prise en charge n'est pas encore
activée.
Garantie
Protection permettant à la banque de se faire rembourser le montant
qu'il vous reste à payer en cas de défaut de paiement de votre part. Il
existe plusieurs types de garanties :
• l'hypothèque
• le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD),
• la caution,
• le nantissement
Garantie biennale
Garantie obligatoire qui couvre pendant deux ans à compter de la
réception de l’immeuble (appartement ou maison individuelle) tous les
désordres qui affectent les équipements d’équipement (chauffage,
fenêtres…).
Garantie d'achèvement
Garantie souscrite par le constructeur auprès d’un organisme agréé
assurant à l’acheteur l’achèvement de la construction ou le
remboursement des sommes avancées.
Garantie décennale
Garantie souscrite par le constructeur d’un immeuble ou d’une maison
individuelle qui garantit l’acheteur contre tous vices de construction
pendant dix années à compter de la réception.
Hypothèque
Garantie permettant à la banque d'obtenir la revente du bien que vous
avez acquis si vous êtes dans l'incapacité de payer vos mensualités. La
prise de l'hypothèque occasionne des frais (en moyenne 2%), prélevés
par le notaire. En cas de vente du bien avant l'échéance du prêt
contracté pour acheter ce bien, vous devrez payer des frais de
mainlevée.
Indexation du loyer
Adaptation du loyer ou d’une rente une fois l’an au coût de la vie,
souvent selon la formule suivante : loyer indexé = loyer de base X
nouvel indice / indice de base.
Indice du coût de la construction
Indice qui mesure l’évolution des prix des matériaux de construction.
Calculé par l’Insee et publié chaque trimestre par cet institut, il est
notamment utilisé par les bailleurs pour la révision annuelle du prix
des loyers.
Intérêts
C'est la rémunération de la banque qui vous prête de l'argent, en
échange du risque qu'elle encourt. Les intérêts sont calculés chaque
mois en multipliant le taux mensuel de votre emprunt par le montant de
capital restant à rembourser à une date « t ». Ils
décroissent avec le temps dans le cadre d’un emprunt
« amortissable » et sont constants dans le cadre d’un emprunt
« in fine ».
Intérêts intercalaires
Les intérêts intercalaires sont les frais qui vous sont retenus
lorsqu’il y a plusieurs déblocages dans un même prêt. Ils sont calculés
au taux du prêt et se rajoutent au coût initial de votre crédit.
Investissement locatif
Acquisition d'un bien immobilier destiné à être mis en location.
Certains propriétaires peuvent bénéficier des avantages fiscaux des
différentes lois de défiscalisation immobilière.
I.S.F
L’Impôt de Solidarité sur la Fortune est dû par toute personne physique
dont le patrimoine privé dépasse les seuils fixés et revalorisés
annuellement par l’administration fiscale.
LMP / LMNP
La location en meublé constitue une activité commerciale. Les revenus
qu'elle procure sont imposés dans la catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux et non des revenus fonciers. Les avantages
fiscaux sont différents selon que l'on est LMP ou LMNP.
Pour être LMP, il faut être inscrit au RCS et tirer de l'activité un
montant de recettes annuelles supérieur à 23 000 € ou présentant plus
de 50 % de son revenu global. Le déficit constaté au cours d'un
exercice est imputable dans la limite sur le revenu global et le
déficit provenant de l'amortissement du bien est reportable sur les
revenus de même nature perçus au cours des années suivantes. En cas de
location avec services (accueil, déjeuner, nettoyage et linge), il y
aura récupération de la T.V.A.
Quant au LMNP, il n'est pas inscrit au RCS mais il bénéficie de tous
les avantages hormis la déduction du déficit d'exploitation sur le
revenu global.
Loi de Robien
Dispositif applicable à compter du 3 avril 2003, aux logements acquis
en pleine propriété, neufs ou en état de futur achèvement, ou acquis en
vue de réhabilitation , et situés en France. Il se substitue au
dispositif « Besson neuf ». Le mécanisme d’amortissement est le même :
8% les 5 premières années, puis 2,5% les dix années suivantes ;
engagement de location de 9 ans.
Loi Demessine - ZRR
Dispositif concernant les investissements réalisés du 01/01/99 au
31/12/06 dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR).
La loi Demessine permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 000
€ au maximum pour un couple, de 12 500 € pour un célibataire, répartis
sur 4 ou 6 ans. S’il s’agit d’une résidence hôtelière, l’acquéreur
récupère la TVA (19,6%).
Loi Girardin
Investissements réalisés par les particuliers du 01/01/04 au 31/12/17.
Cet investissement en outre mer permet une réduction d’impôt de 25 à
50% du montant de l’investissement étalée sur une période de 5 à 10
ans.
Loi Malraux
Ce type d’investissement permet de déduire du revenu global de
l’investisseur la totalité des dépenses de rénovation, sans plafond,
d’un logement dans le cadre d’un plan de sauvegarde et de mise en
valeur.
Mandat
C’est un acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre
(le mandataire) le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un
ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location…
Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de
biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la
location ou encore pour le gérer.
Main levée
Acte qui met fin aux effets d'une hypothèque. Cet acte occasionne des frais, appelés frais de main levée.
Nantissement
Pour un crédit immobilier, c'est un contrat par lequel l'emprunteur
remet à la banque un bien mobilier ou immobilier en guise de garantie
(valeurs mobilières, contrat d'assurance vie, ...).
S'il n'arrive plus à payer ses mensualités, la banque pourra saisir le bien et le revendre.
Notaire
Officier public intervenant dans toute transaction immobilière. Il est chargé de rédiger les actes de vente,
de réunir toutes les pièces administratives nécessaires à la
transaction (certificat d'urbanisme, extrait de cadastre) et de
vérifier diverses informations juridiques et d’ordre administratif afin
d’éviter tout problème ultérieur. Il a également un rôle de conseil et
peut intervenir comme intermédiaire dans la négociation.
Il prélève
les frais de notaire à l'issue de la transaction. Seule une partie de
ces frais servira à rémunérer son travail, le reste est constitué de
divers droits et taxes payés à l'Etat et aux collectivités locales.
Offre de prêt
Document que doit obligatoirement vous adresser la banque prêteuse et
qui précise toutes les caractéristiques de votre crédit.
Après réception de ce document, vous devez respecter un délai de
réflexion de 10 jours avant d'accepter ou non l'offre. Ce délai, qui a
pour but de protéger l'emprunteur, ne peut être réduit.
La rédaction de l'offre de prêt est strictement règlementée. De
nombreux éléments doivent y figurer : le TEG, la nature du prêt, son
montant, la durée d'emprunt, les pénalités de remboursement anticipé,
le coût total du crédit ainsi que le caractère et le coût des frais
annexes (garanties, assurances, frais de dossier, ...).
OAT (Obligation Assimilable du Trésor)
Emprunt d'Etat français émis pour une durée de 7 à 30 ans.
Le taux d'intérêt des OAT est utilisé comme référence pour calculer le
taux de votre crédit à taux fixe : un taux fixe pourra être décrit
comme taux OAT + 1,20% par exemple.
PEA (Plan d'Epargne en Action)
Le but d’un PEA consiste à gérer un portefeuille d’actions en
bénéficiant d’avantages fiscaux lors de la cession totale ou partielle
de ces actions. (Diminution ou annulation de l’imposition des plus
values).
Il existe deux sortes de PEA : Les PEA bancaires, avec ouverture d’un compte titre et d’un compte espèce associé, et les PEA assurance, avec ouverture d’un contrat de capitalisation en unité de compte.
Pénalité de remboursement anticipé
Le remboursement anticipé est courant en cas de revente du bien ou
suite à une importante rentrée d'argent. Une pénalité de 0 à 3% du
capital restant dû sera exigée. Cette pénalité est souvent nulle pour
les prêts à taux révisable, mais peut être importante pour les prêts à
taux fixe.
La loi du 01/07/1999 prévoit que vous ne paierez pas de pénalités de
remboursement anticipé si le remboursement est contraint, c'est-à-dire
s'il est effectué suite :
• au décès de l'emprunteur ou de son conjoint,
• à un changement du lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint (ou du co-emprunteur),
• à la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.
Permis de construire
Autorisation administrative de construire un logement ou un bâtiment
sur un terrain. Il est délivré par la mairie et la DDE (Direction
Départementale de l'Equipement).
Prêt amortissable
Caractère de la majorité des prêts octroyés par les banques.
Contrairement aux prêts in fine, le remboursement du capital est étalé
dans le temps et n'est pas effectué en une seule fois. Pendant la durée
du prêt, vous remboursez à la fois le capital et les intérêts. Pour les
prêts à échéances constantes, la part des intérêts diminue avec le
temps, alors que la part du capital augmente.
Prêt In Fine
Davantage dédié à l’investissement locatif ou à l’investissement
professionnel, ce type de financement est mis en place dans certains
cas spécifiques.
Son principe consiste à dissocier les remboursements des intérêts
(mensuels) du remboursement du capital (à terme, en une fois).
Il convient donc, pour reconstituer le capital, d’adosser l’emprunt à
une assurance vie, rémunératrice, sur laquelle des versements seront
effectués. A terme, les sommes placées, augmentées des intérêts obtenus
serviront au remboursement global.
Privilège de Prêteur de Deniers (PPD)
Garantie donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers
et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de votre
part. Comme l'hypothèque, le titulaire d'un PPD pourra obtenir la
revente du bien et prélever sur cette vente le montant restant à
rembourser par l'emprunteur. Le PPD est un acte notarié
Promoteur
Professionnel de l'immobilier prenant en charge la construction de
logements dans le but de les revendre en réalisant un profit.
Publicité Foncière
Formalité administrative destinée à faire connaître à toutes les tiers
les changements de propriété ou d'ordre juridique d'un bien immobilier.
Il y a obligation de publicité foncière notamment lors de la vente ou
de la cession du bien ou lors de prises d'hypothèques. Cette publicité
occasionne des frais, prélevés par le notaire.
Règlement de copropriété
Acte établi obligatoirement pour tous les immeubles soumis au statut de
la copropriété, ayant pour objet d’organiser la copropriété en
déterminant impérativement : la destination des parties communes et
privatives, les conditions de leur jouissance, les règles relatives à
l’administration des parties communes et l’état de répartition des
charges.
Remboursement par anticipation
Cette opération consiste à rembourser tout ou partie du capital
emprunté avant l'échéance de votre prêt. Le remboursement anticipé est
courant en cas de revente du bien ou suite à une importante rentrée
d'argent. Une pénalité de 0 à 3% du capital restant dû sera exigée.
Cette pénalité est souvent nulle pour les prêts à taux révisable mais
peut être importante pour les prêts à taux fixe. La loi du 01/07/1999
prévoit que vous ne paierez pas de pénalités de remboursement anticipé
si le remboursement est contraint, c'est-à-dire s'il est effectué suite
: - au décès de l'emprunteur ou de son conjoint, - à un changement du
lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint (ou du
co-emprunteur), - à la cessation forcée de l'activité professionnelle
de l'emprunteur ou de son conjoint
Retraite
Les systèmes de retraite de salariés et non salariés sont tous
constitués d’un régime de base et d’un régime complémentaire (parfois
plusieurs), spécifiques selon les statuts ou les professions. Ces
régimes sont gérés par des caisses indépendantes pour chaque groupe de
professions.
Revenu foncier
Revenus tirés de la location d'un logement loué non meublé ou vide. Le
revenu foncier imposable est égal à la différence entre les revenus
tirés de la location et les dépenses (frais, charges, ...) supportées
par le propriétaire. Le revenu foncier est ajouté aux autres revenus du
contribuable pour le calcul de son impôt sur le revenu. Lorsque le
revenu est négatif (dépenses supérieures aux recettes), on parle de
déficit foncier celui-ci peut alors, dans certaines conditions et
certaines limites, être imputé sur le revenu imposable du contribuable
et contribuer ainsi à réduire le montant de son impôt sur le revenu.
SCI (Société Civile Immobilière)
Association de personnes physiques et morales poursuivant des objectifs
non commerciaux. En effet, la détention, la construction, l'achat, la
vente d'un immeuble effectués dans le cadre d'une gestion patrimoniale,
constituent des actes civils ne présentant pas de caractère commercial
(sauf dans le cas d’une répétition de ces actes). La Société Civile
Immobilière permet la mise en commun de moyens nécessaires à la
constitution, au maintien, au développement et à l'exploitation d'un
patrimoine immobilier ou foncier. La SCI échappe à l'impôt sur les
sociétés (IS) et bénéficie de la transparence fiscale. Les associés de
la SCI sont imposés personnellement pour la fraction de bénéfice
correspondant à leurs droits sociaux dans la SCI, et cela au titre des
revenus fonciers.
SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)
Les SCPI sont l'équivalent des SICAV ou des FCP dans le domaine
immobilier. Il s'agit d'une société destinée à constituer et à gérer un
parc immobilier à usage locatif (locaux commerciaux ou logements) à
l'aide des capitaux déposés par les épargnants. Ceux-ci reçoivent des
revenus chaque trimestre sur les loyers et accumulent des plus-values
sur leur capital investi.
Taux capé
Forme de taux révisable conçu par les banques pour protéger leurs
clients d'une trop forte hausse des taux. Le taux du prêt est révisé
périodiquement mais il ne peut dépasser un cap ou plafond défini lors
de la signature du contrat. Ce prêt offre un taux de départ plus élevé
qu'un prêt révisable sans couverture (0,5 à 1 point d'écart en moyenne)
mais offre en échange une plus grande sécurité
Taux fixe
Le taux est fixé à la signature du contrat et reste constant sur toute
la durée du prêt. Plusieurs formules sont possibles: prêt à échéances
constantes, à échéances progressives, modulable.
Taux nominal
Taux d'intérêt de base du prêt. Il n'inclue pas les frais de dossier, d'assurance et de garantie.
Taux révisable ou variable
Le taux du prêt n'est pas fixé définitivement à la signature du contrat
mais il évolue à la hausse comme à la baisse en fonction de l'évolution
d'un indice de référence, généralement l'Euribor. Le taux offert est
plus faible que pour un prêt à taux fixe et il n'y a généralement pas
de pénalités de remboursement anticipé. En contrepartie, un prêt à taux
variable est plus risqué car vos mensualités varient. Il existe
cependant des formules de taux variables avec couverture permettant de
se protéger contre une trop forte hausse des taux.
Taxe d'habitation
Taxe payée par l'occupant d'un logement meublé au 1er janvier de
l'année d'imposition, que ce soit en qualité de propriétaire ou de
locataire. Le montant se calcule en multipliant la valeur locative du
logement par un taux fixé chaque année par la commune où vous résidez.
Si vous êtes propriétaire, vous serez exempté de la taxe d'habitation
si le logement est inoccupé et non meublé. Vous devrez en plus payer la
taxe foncière.
Taxe foncière
Taxe payée par le propriétaire d'un logement au 1er janvier de l'année
d'imposition. Certains logements, notamment la plupart des logements
sociaux, en sont exonérés. Le montant se calcule en multipliant la
valeur locative du logement par un taux fixé chaque année par la
commune où se trouve le logement. Si vous êtes également l'occupant de
ce logement, vous devrez payer en plus la taxe d'habitation.
TEG (Taux Effectif Global)
Taux mesurant le coût réel d'un prêt. En plus du taux d'intérêt
nominal, il inclue les frais de dossier, les frais d'assurance et de
garantie. Il doit obligatoirement figurer sur votre offre de prêt.
VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement)
Vente d'un logement neuf dont la construction n'est pas achevée. Il
s'agit généralement des logements vendus sur plans par les promoteurs
constructeurs.
