Lexique rachat de crédits
Acte authentique
C'est un document réalisé et authentifié par un officier public (notaire, huissier, officier d’état civil...).
Un acte sous seing privé qui n’est pas rédigé et validé par un officier public, il est conclu entre deux personnes privés .
Pour l’achat d’une maison ,l’acte doit nécessairement être authentique.
L’opération de rachat de crédit hypothècaire se conclut chez le notaire par un acte authentique.
Adhérent
Ce terme désigne l’assuré dans un contrat collectif d’assurance-vie (appelé aussi contrat de groupe).
Ce contrat peut être souscrit par une personne morale (banque, association, employeur, organisme professionnel) ou par un chef d’entreprise
Agios
Ce sont les intérêts perçus par le prêteur (banque, organisme financier) en contrepartie des découverts utilisés par l’emprunteur.
Amortissement
C’est le remboursement planifié de votre prêt en une ou plusieurs fois.
Cet amortissement est généralement étalé dans le temps, ou effectué en une fois, au terme du crédit.
Assurance décès-invalidité
Couverture de prêt souscrite auprès d’une compagnie d’assurance qui couvre l’organisme prêteur en cas de décès du souscripteur ou d’invalidité dite de troisième catégorie.
Assurance perte d’emploi
Elle garantit la continuité des remboursements en cas de perte d'emploi sous certaines conditions.
Cette assurance prend temporairement en charge une partie des échéances de l'emprunteur.
Banque de France
Institution publique veillant à la gestion de la monnaie et du crédit en France.
Elle gère les fichiers suivant :
FCC = fichier central des chèques
FICP = fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Capacité d’endettement (ou capacité de remboursement)
Est le montant maximum de la mensualité à rembourser, compte tenu de vos charges et de vos revenus actuels. .
Il est d'usage que les charges de remboursement des différents crédits ne dépassent pas 33% de vos revenus nets.
Capital prêté
Montant du prêt consenti à un ou plusieurs emprunteurs.
Ce montant peut être versé en une ou plusieurs fois, soit à l'emprunteur, soit au notaire chargé de rédiger l'acte authentique en cas de l’achat d’un bien excitant
Capital restant dû
Il s'agit du capital à rembourser à l’ instant t.
Il sert de base au calcul des intérêts.
Caution
C'est l'engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.
Caution hypothécaire (ou caution réelle)
C'est l'engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers à la place du locataire.
Une tierce personne peut consentir une hypothèque sur l’un de ses biens pour garantir l'emprunt.
Cautionnement par un organisme
Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.
Un organisme financier s'engage à se porter garant ou caution du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. En général le cautionnement se substitue à la garantie hypothécaire, et nécessite le paiement d'une somme qui sera partiellement restituée à l'emprunteur en fin de prêt.
Cela ne dégage nullement l'emprunteur de ses obligations.
Cautionnement par une personne
C’est l’engagement pris par un tiers (souvent une personne physique) pour garantir le paiement d'un crédit immobilier (par exemple) en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.
La dite personne physique s'engage à assurer le remboursement du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur.
Au moment de la signature du contrat, la situation financière de la personne se portant caution sera également étudiée.
Cette démarche n'évite pas l'inscription d'hypothécaire.
La caution peut se limiter à un montant plafonné au delà duquel la garantie cesse.
Commissions de surendettement
Mise en place en 1990 la loi Neiertz protège uniquement pour les personnes physiques.
Dans ce cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs :
Développer la prévention du surendettement
Organiser une procédure du règlement des problèmes liés au surendettement des familles
Responsabiliser encore plus les prêteurs et les emprunteurs
La commission de surendettement est administrée par la Banque de France.
Contrat de prêt
C'est le document signé par l’établissement de crédit et accepté par l’emprunteur précisant tous les détails et caractéristiques d’un prêt.
Courtier
C'est la personne physique ou morale qui intervient auprès des organismes bancaires et organismes financiers afin de négocier les meilleures conditions du marché.
Courtier (ou intermédiaire en opérations bancaires)
Est une personne physique ou morale qui intervient comme intermédiaire auprès des banques des organismes financiers et des organismes de rachat de crédits pour négocier au mieux les conditions de votre prêt.
Grâce à son excellente connaissance du marché, il obtient pour vous des conditions bien plus avantageuses que celles dont vous auriez bénéficié par une approche directe.
Coût total du crédit
C'est l'ensemble des charges supportées par l'emprunteur sur la durée totale de son crédit.
Il comporte les frais d'assurance emprunteur ,de dossier de garantie (caution ou hypothèque) ainsi que le cumul des intérêts calculés à partir du taux nominal de votre crédit.
Coût total du crédit = (Toutes vos mensualités) - (Montant du capital emprunté)
Créance
C’est le montant qu’une personne ou société doit à une autre personne ou société (créancier).
Echéance
Date à laquelle l'emprunteur doit rembourser le capital (partiellement ou totalement) et aussi payer les intérêts.
Cela désigne aussi le montant des sommes payées par l'emprunteur.
Emprunt
C'est le montant qu’un établissement bancaire ou financier prête à un emprunteur.
Etat hypothécaire
C'est le document indiquant si le bien immobilier est soumis à une garantie hypothécaire.
Cet état est fourni par le bureau des hypothèques.
Lors d’une opération de rachat de crédit hypothécaire, l’établissement prêteur demande au client un état hypothécaire afin de voir sur quel rang hypothécaire il devra se placer.
Euribor (ou Tibeur)
Taux auquel les banques se prêtent de l'argent dans la zone euro.
Le taux de l’euribor est publié chaque jour à des échéances variables (1 mois, 3 mois, 6 mois et 1 an).
Il remplace le Pibor, l'indice de la place de Paris.
L’Euribor sert d'indice de référence pour les prêts à taux variables.
Fichier central des chèques ou cartes de paiement (FCC)
Est la liste des particuliers qui sont interdits par la Banque de France pour tous les paiements par chèques ou cartes bancaires.
Garantie pour les prêts
Cette garantie est une sécurité demandée à l'emprunteur par le prêteur, afin de recouvrir sa créance en cas de défaillance de l’mprunteur.
Elle peut être personnelle (caution simple ou solidaire) ou réelle (hypothèque, nantissement).
Indemnité de remboursement anticipé
C'est le montant qu’un emprunteur doit à la banque en cas de remboursement du capital avant le terme prévu dans le contrat.
Loi Neiertz
Elle protège l'emprunteur et régit la notion de surendettement.
Mise en place à partir de 1991, la loi Neiertz vient compléter la loi Scrivener du 10 janvier 1978 sur le crédit à la consommation.
Loi Scrivener
Elle s'applique aux crédits d'un montant de 75 € à 21 500 € et d'une durée supérieure à trois mois.
Elle oblige les organismes de crédit à remettre au client une offre préalable de crédit qui mentionne :
- la date,
- le bien financé (le cas échéant),
- l'identité des parties et de la caution,
- le montant du crédit,
- la nature, l'objet, et les modalités du contrat.
Elle octroie au consommateur un délai de réflexion de 15 jours à partir de la date d'émission de l'offre préalable de crédit.
Il y a aussi un délai de rétractation de sept jours.
L'hypothèque
C'est une garantie engageant un bien immobilier. Nécessite un passage devant notaire.
Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues.
Main levée
C'est l'acte qui met fin aux effets d'une hypothèque. Les frais occasionnés sont appelés frais de main levée.
Nue propriété
Droit de propriété partiel le titulaire a le droit de disposer de la chose, mais ne avoir ni l'usage, ni la jouissance.
Le nu-propriétaire paye les impôts plus les charges afférentes au bien.
Il peut vendre ou céder son droit. Il ne peut ni habiter ni louer le bien.
Les droits complémentaires du nu-propriétaire sont les droits de l'usufruitier.
Moins-value sur titre
C'est ce que l’on perd lors de la revente d'un titre par rapport à son prix d'achat ou de souscription.
Offre de prêt
Est le document qui présente les caractéristiques du financement proposé au client (le taux, la durée...).
Le client et la ou les cautions doivent retourner l'offre après un délai légal de 10 jours minimum à compter de sa date de réception, avec l'enveloppe affranchie de réception.
Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées dans l'offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par le client.
Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
Il concerne 2 types de produits d'épargne : Les SICAV et les FCP. Il permet au souscripteur de répartir ses risques en partageant son portefeuille avec plusieurs investisseurs.
Offre préalable de crédit
Est une proposition établie par un établissement de crédit qui présente dans le détail l’offre de prêt qui vous est faite.
L’offre de prêt engage l'établissement de crédit et devient contrat de prêt une fois acceptée par l'emprunteur.
Dans le cadre d’une opération de rachat de crédit, cette offre est établie par l’organisme prêteur et envoyée par le courtier.
Pénalités de remboursement anticipé
Ce sont des indemnités ‘’éventuellement ‘’réclamées à l'emprunteur dans le cas où celui-ci rembourse son crédit avant l'échéance initialement prévue.
Le montant de ces pénalités et les modalités de perception doivent figurer dans les offres et les contrats de prêt.
Période de remboursement
Période intervenant immédiatement après le déblocage du prêt, ou après la période de différé .La période de remboursement commence le jour du paiement de la première échéance du crédit et se termine lorsque le prêt est remboursé en totalité.
Rachat de crédit (ou restructuration, consolidation, regroupement de crédits)
Consistent à globaliser un ou plusieurs crédits déjà existants par un seul et unique crédit, à un taux généralement moins élevé, amortissable sur une durée déterminée avec un reste à vivre supérieur à la situation initiale ainsi le pouvoir d’achat est amélioré.
Rachats de crédit conso
Regroupent toutes vos dettes (crédit travaux, crédit automobile…) en un seul crédit sans que l’organisme de rachat de crédits prenne de garantie.
Rachats de crédit conso + immo (ou rachat de crédits hypothécaire)
Regroupent l’ensemble des crédits consommation et crédits immobiliers garantis par une hypothèque.
Rachat hypothécaire
Vous êtes propriétaire de votre résidence principale
L’organisme préteur prend en garanti votre bien (souvent votre résidence principale) pour le refinancement généralement, de l’ensemble de vos prêts (immobilier et consommation par exemple).
Remboursement par anticipation
Opération qui consiste à rembourser tout ou partie du capital emprunté avant l'échéance de votre prêt. .
Une pénalité de 0 à 3% du capital restant dû peut etre exigée.
La loi du 01/07/1999 prévoit que vous ne paierez pas de pénalités de remboursement anticipé si le remboursement est contraint, c'est-à-dire s'il est effectué suite :
- au décès de l'emprunteur ou de son conjoint
- à un changement du lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint (ou du co-emprunteur)
- à la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.
Surendettement
Selon l’article 330-1 du code de la consommation, sont surendettés les particuliers qui ne peuvent plus assurer le remboursement de leurs dettes non professionnelles.
2 types de surendettement :
- Le surendettement actif qui concerne les ménages ayant surestimé leurs capacités de remboursement.
- Le surendettement passif impliquant les ménages victimes d’accidents de la vie.
En cas d’insolvabilité, le particulier peut s’adresser aux commissions de surendettement qui étudient la situation des demandeurs avant de décider d’une solution qui passera soit par l’établissement d’un plan de redressement conventionnel (ou procédure amiable), soit par une procédure de rétablissement personnel (procédure judiciaire).
Taux d'endettement
Celui-ci est généralement de 33%. C’est le rapport entre les revenus et le remboursement des créances.
Taux effectif global (T.E.G., TEAG)
Est le coût total du prêt consenti à l'emprunteur exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt.
Le TEG est calculé à partir du taux nominal. Il prend en compte les frais obligatoires payables par le client (frais de dossier, primes d'assurance emprunteur, frais d'hypothèque…).
Il doit toujours être inférieur au taux d'usure légal et doit être mentionné dans tous les écrits.
Aucune formulation n'est imposée par la loi.
Taux fixe
Taux d'intérêt du prêt qui ne connaît aucune variation pendant toute la durée du prêt tant sur la variation du taux que de la durée.
Taux nominal
Il s'agit du taux affiché par les établissements prêteurs.
Il est proposé par le conseiller immobilier tout en servant de base au calcul de la mensualité et ne tient compte d'aucun frais annexe.
Taux variable
Le taux d'intérêt du prêt peut varier pendant la durée du prêt, à la hausse comme à la baisse, en fonction des variations de l'indice retenu.
Trésorerie
Somme supplémentaire allouée à l’emprunteur lors d’une opération de rachat de crédits et destinée à créer de la trésorerie.
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